[ Informations légales ]
FaDesign : conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 novembre 2026
Ces conditions générales de vente résument les règles qui s'appliquent entre FaDesign et ses clients professionnels. Les détails de chaque mission figurent dans la proposition envoyée avant toute commande.
Article 1Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de FaDesign (notamment l'Accompagnement Genesis) vendues à des clients professionnels. La proposition commerciale précise le contenu, la durée et le prix de chaque mission.
Article 2Commande
La commande est conclue lorsque le client accepte la proposition de FaDesign. Un appel de découverte permet de vérifier que la prestation correspond à son besoin.
Article 3Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le prix et les échéances sont ceux de la proposition. Les factures sont payables à la date indiquée ; en cas de retard, des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues, conformément à la loi.
Article 4Engagements de chacun
FaDesign réalise la prestation avec soin, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le client fournit en temps utile les informations et les accès nécessaires.
Article 5Résultats
Les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs à FaDesign. Les chiffres présentés sur le site sont des exemples et ne constituent pas une garantie de résultat.
Article 6Report et annulation
Tout rendez-vous peut être reporté en prévenant FaDesign au moins 48 heures à l'avance. Les conditions d'arrêt d'une mission en cours sont précisées dans la proposition.
Article 7Propriété intellectuelle et confidentialité
Les contenus créés spécialement pour le client lui sont cédés après paiement complet. FaDesign conserve ses méthodes et outils. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre.
Article 8Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 9Responsabilité
La responsabilité de FaDesign est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client pour la mission concernée.
Article 10Droit applicable
Le droit français s'applique. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable ([email protected]). À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.
Article 11Prestataire
FaDesign, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (domiciliation), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 999 675 812 (SIRET 999 675 812 00013, TVA intracommunautaire FR72999675812, code APE 70.22Z). Président : Fadel Jaber.